Lettre Type Recours Administratif. Où trouver le tribunal administratif compétent ? Un recours gracieux a lieu via une lettre dont la forme avec accusé de réception est vivement préconisée.
Lettre De Reclamation Remboursement Mutuelle Modele De Lettre from www.lettre-utile.fr Vous pouvez utiliser cette lettre de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) pour l'envoyer par la poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à la poste). Vous souhaitez formuler une réclamation auprès d'une personne publique ou présenter un recours administratif à l'encontre d'une décision administrative ? Où trouver le tribunal administratif compétent ?
Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente.
Vous pouvez utiliser cette lettre de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) pour l'envoyer par la poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à la poste). Un recours gracieux a lieu via une lettre dont la forme avec accusé de réception est vivement préconisée. La lettre administrative est un écrit adressé par l'administration à un destinataire pour l'informer ou pour lui faire part d'une décision. Le recours administratif est un recours qui s'adresse directement à l'administration.
